mercredi, 22 mai 2024

Aide Juridique

Tous les documents ci-dessous (concernant le stationnement, la circulation inter files) sont téléchargeables gratuitement et ont été élaborés par notre commission juridique afin de vous venir en aide dans vos démarches administratives. Pour signaler une infrastructure routière dangereuse, consulter la page dédiée.


Ce mémento juridique, élaboré en collaboration avec Maître Eric de Caumont et son équipe, décrit la conduite à tenir pour faire valoir vos droits en toute légalité auprès de la force publique. Ces conseils sont essentiels pour préparer une procédure de contestation d’une infraction qui vous est reprochée.
 
 
Mémento du verbalisé
Conseils en cas de verbalisation, en circulation interfile ou toute autre infraction. (c) FFMC 22 février 2021.
Mémento du verbalisé (c) FFMC 2021.pdf
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Circulation inter-files

Par la verbalisation et sous couvert de faire baisser l’accidentalité des 2RM, la préfecture veut nous obliger à rester derrière les 4RM. Absurde et dangereux !!!

En cas de brusque ralentissement (1 toute les 2 minutes aux heures de pointe), c’est le sandwich assuré, avec les pare chocs des voitures de devant et de derrière dans le rôle des tranches de pain, et nous motards et scootards dans le rôle de la viande froide.

En plus d’être infondée, cette répression, est contraire à la loi.

En effet, depuis plus de trois ans, la préfecture verbalise à la volée les remontées de files, avec à la clé des relaxes ou dispenses de peines pour ceux qui contestent (correctement) cette procédure illégale.

Pour tenter de faire mieux, la préfecture fait pire en arrêtant les 2RM sur le périph, et s’enfonce. Alors tant qu’à faire, profitons en et contestons !!!

D’après les renseignements recueillis auprès des motards par Moto Magazine et la FFMC, l’infraction retenue est le dépassement par la droite avec une amende de 135 € et surtout TROIS POINTS de moins sur votre permis (ce que l’on ne vous dit pas forcément).

Ne vous laissez surtout pas intimider, car si vous signez le P.V et si vous payez, toute contestation devient impossible, l’infraction étant reconnue par le paiement de l’amende, et les trois points sautent automatiquement.

Or , l’article R414-15 CR dispose que : « Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d’une file circulent plus vite que les véhicules d’une autre file n’est pas considéré comme un dépassement. » C’est sur cette base qu’il faut contester !!! Comment ? 1/ vous refusez de signer le procès verbal de contravention 2/ dans le délai de 45 jours, vous adressez une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public (l’adresse figure sur l’avis de contravention) en demandant à être entendu par le juge. Et dans tous les cas, la Commission juridique de la FFMC est là pour vous conseiller et vous orienter :

Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h à 17h30 au 01.48.18.03.20.

A noter que si votre contrat d’assurance inclus une protection juridique (comme c’est le cas des contrats de la Mutuelle des motards) les frais d’avocat sont pris en charge par votre protection juridique. Renseignez-vous !

Surtout, ne signez pas. La loi est de votre côté et la FFMC est là pour vous défendre !!!

 

Télécharger
Procédure de contestation des PV inter files
Procédure à télécharger.
CONTESTATION PV INTER FILES MODE D EMPLOI
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Jurisprudence sur la circulation inter-files accordée par un arrêt du 30 octobre 2009, rendu par la 10eme chambre de la Cour d’appel de PARIS à Maitre Jean-Raphaël ALTABEF avocat membre de la commission juridique de la FFMC.

Circulation inter-files…..

Ressources de la Commission Juridique FFMC

La « CJ » de la FFMC nationale publie régulièrement des informations juridiques. Consultez le site ffmc.fr pour vérifier que votre situation n’a pas déjà fait l’objet d’un article.

 

Vu sur Motomag.com… Stationnement gênant : une nouvelle amende à 135 €… mais pas pour les motos
Mauvaise nouvelle : une nouvelle amende pour « stationnement très gênant » à 135 € a été instaurée par décret le 4 juillet [2015]. Bonne nouvelle (relative…), motos et scooters en sont exclus.

 

L’article R417-11 du code de la route stipule en effet que :
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement :
8° D’un véhicule motorisé à l’exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs.

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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