Aide juridique

Tous les documents ci-dessous (concernant le stationnement, la circulation inter files) sont téléchargeables gratuitement et ont été élaborés par notre commission juridique afin de vous venir en aide dans vos démarches administratives.

 

Pour signaler une infrastructure routière dangereuse, consulter la page dédiée.

 

Pour contacter la commission juridique de la FFMC, veuillez utiliser le formulaire ci-dessous. Ce service est réservé aux adhérents de l'antenne PPC, à jour de cotisation : merci de mentionner l'adresse mail et le nom sous lequel vous avez adhéré.

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Ressources de la Commission Juridique FFMC

La "CJ" de la FFMC nationale publie régulièrement des informations juridiques. Consultez le site ffmc.fr pour vérifier que votre situation n'a pas déjà fait l'objet d'un article.

Stationnement non gênant

Pourquoi contester?

Vous avez été verbalisé pour un stationnement sur le trottoir et vous désirez le contester?
La FFMC Paris a obtenu une nouvelle circulaire Préfectorale le 13 mai 2008 qui appelle les agents verbalisateurs à faire preuve de tolérance et de discernement face à un stationnement sur le trottoir NON GENANT. Cette circulaire reprend les critères revendiqués par la FFMC Paris en tenant compte de la gêne réelle et du nécessaire partage de l’espace, notamment avec les catégories d’usagers les plus fragiles (personnes à mobilité réduite, poussettes.....).


Procédure à suivre

Vous trouverez dans les documents ci-dessous tous les éléments vous permettant que contester un PV pour stationnement NON GENANT sur le trottoir.


AVERTISSEMENT (évolution de la jurisprudence)

Nous tenons à vous informer que la Commission Juridique de la FFMC observe depuis quelques mois une évolution notable de la jurisprudence au regard de la procédure ci-après décrite.

1) Au stade de la contestation :
nous n'avons pas actuellement de visibilité précise de la proportion des retours négatifs que nous recevons, par rapport au nombre total de contestations effectuées (que nous ne connaissons pas avec précision). Nous constatons seulement que, pendant des années, nous n'avions quasiment aucun retour négatif et que nous en avons maintenant.

2) Au stade judiciaire, si l'OMP a rejeté la contestation...


a) Pour un PV isolé, avec le dossier bien monté comme préconisé ci-après, on peut raisonnablement attendre une dispense de peine, c'est-à-dire être reconnu coupable mais pas condamné, mais avec les droits de greffe à payer soit 31 euros (pour un PV à 35 euros). Financièrement pas très intéressant, politiquement efficace (la preuve étant que tous les juges de la juridiction de proximité de PARIS -sauf peut être quelques rookies, connaissent la circulaire Gaudin ET notre argumentation- en partie par la voix de la CJ).

b) Pour une série de PV dans un même lieu et dans un temps rapproché, idem pour le (ou les) premier(s) PV lorsqu'ils sont très rapprochés. Ensuite : 35 euros par PV  + les droits de greffe à 31 euros. Les juges tiennent en effet le raisonnement que, une fois qu'un PV a été reçu pour un lieu utilisé fréquemment (domicile, lieu de travail....), l'usager est prévenu que le stationnement est réputé gênant. Donc s'il recommence c'est en connaissance de cause.


c) Pour un PV ou une série de PV sans dossier, le bouillon par défaut est à 35 euros par PV.

 

TENEZ-NOUS INFORME DU BILAN DE VOTRE DEMARCHE

Votre démarche a abouti ? au contraire, elle a essuyé un échec ? tenez-nous informé du résultat de votre démarche en utilisant notre formulaire de contact.

En cas d'échec, merci de nous transmettre un lien vers une version numérisée (fichier PDF par exemple) de votre dossier de contestation. Vous pouvez créer ce lien de différentes manières : si vous disposez d'un espace "Dropbox" en déposant votre dossier numérisé dans le dossier "Public" de votre Dropbox ; sinon en utilisant un service de génération de liens tel http://dl.free.fr

 

Modèles et documents de référence

Le détail de la procédure
Trouvez dans ce document le détail de la procédure de contestation (mise à jour de mai 2013 sur l'adresse de l'OMP ; changement d'adresse PPC en octobre 2014 ; retrait en janvier 2015 de la copie envoyée à PPC).
procédure+de+contestation+de+pv+de+stati
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Tolérence de stationnement
La circulaire du préfet
Tolerance_stationnement_01_04_08-2.pdf
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Modèle de lettre de contestation
(mise à jour de janvier 2015 : retrait de l'envoi à PPC en copie).
Modèle lettre contestation PV_MAJ 01 201
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Stationnement "très gênant" sur les trottoirs : une amende à 135€, mais pas pour les 2-3RM

Vu sur Motomag.com... Stationnement gênant : une nouvelle amende à 135 €… mais pas pour les motos
Mauvaise nouvelle : une nouvelle amende pour « stationnement très gênant » à 135 € a été instaurée par décret le 4 juillet [2015]. Bonne nouvelle (relative…), motos et scooters en sont exclus.

L'article R417-11 du code de la route stipule en effet que :
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs.

 

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Circulation inter-files

PV inter-file : pourquoi et comment contester?

Par la verbalisation et sous couvert de faire baisser l’accidentalité des 2RM, la préfecture veut nous obliger à rester derrière les 4RM. Absurde et dangereux !!!

En cas de brusque ralentissement (1 toute les 2 minutes aux heures de pointe), c’est le sandwich assuré, avec les pare chocs des voitures de devant et de derrière dans le rôle des tranches de pain, et nous motards et scootards dans le rôle de la viande froide.

En plus d’être infondée, cette répression, est contraire à la loi.

En effet, depuis plus de trois ans, la préfecture verbalise à la volée les remontées de files, avec à la clé des relaxes ou dispenses de peines pour ceux qui contestent (correctement) cette procédure illégale.

Pour tenter de faire mieux, la préfecture fait pire en arrêtant les 2RM sur le périph, et s’enfonce. Alors tant qu’à faire, profitons en et contestons !!!

 

D’après les renseignements recueillis auprès des motards par Moto Magazine et la FFMC, l’infraction retenue est le dépassement par la droite avec une amende de 90 € et surtout TROIS POINTS de moins sur votre permis (ce que l’on ne vous dit pas forcément).

Ne vous laissez surtout pas intimider, car si vous signez le P.V et si vous payez, toute contestation devient impossible, l’infraction étant reconnue par le paiement de l’amende, et les trois points sautent automatiquement.

Or , l’article R414-15 CR dispose que : « Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d’une file circulent plus vite que les véhicules d’une autre file n’est pas considéré comme un dépassement. » C’est sur cette base qu’il faut contester !!! Comment ? 1/ vous refusez de signer le procès verbal de contravention 2/ dans le délai de 45 jours, vous adressez une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public (l’adresse figure sur l’avis de contravention) en demandant à être entendu par le juge. Et dans tous les cas, la Commission juridique de la FFMC est là pour vous conseiller et vous orienter : Permanence téléphonique le jeudi de 14h30 à 18 h au 01.48.18.12.17.

A noter que si votre contrat d’assurance inclus une protection juridique (comme c’est le cas des contrats de la Mutuelle des motards) les frais d’avocat sont pris en charge par votre protection juridique. Renseignez-vous !

Surtout, ne signez pas. La loi est de votre côté et la FFMC est là pour vous défendre !!!


Procédure de contestation des PV inter files
Procédure à télécharger.
CONTESTATION PV INTER FILES MODE D EMPLO
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Jurisprudence sur la circulation inter-files accordée par un arrêt du 30 octobre 2009, rendu par la 10eme chambre de la Cour d’appel de PARIS à Maitre Jean-Raphaël ALTABEF avocat membre de la commission juridique de la FFMC.

Circulation inter-files.....