Procédure de contestation de PV pour stationnement gênant
Vous avez été verbalisé pour un stationnement sur le trottoir et vous désirez le contester.
La FFMC Paris a obtenu une nouvelle circulaire Préfectorale le 13 mai 2008 qui appelle les agents verbalisateurs à faire preuve de tolérance et de discernement face à un stationnement sur le trottoir NON GENANT. Cette circulaire reprend les critères revendiqués par la FFMC Paris en tenant compte de la gêne réelle et du nécessaire partage de l’espace, notamment avec les catégories d’usagers les plus fragiles (personnes à mobilité réduite, poussettes.....).
Procédure de contestation de PV de stationnement
Vous trouverez dans les documents ci-dessous tous les éléments vous permettant que contester un PV pour stationnement NON GENANT sur le trottoir.
Le détail de la procédure
Trouvez dans ce document le détail de la procédure de contestation
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Tolérence de stationnement
La circulaire du préfet
Tolerance_stationnement_01_04_08-2.pdf
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Modèle de lettre de contestation
Modele_lettre_contestation_PV_MAJ_janv_2
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