Jurisprudence
Jurisprudence sur la circulation inter-files accordée par un arrêt du 30 octobre 2009, rendu par la 10eme chambre de la Cour d’appel de PARIS à Maitre Jean-Raphaël ALTABEF avocat membre de la commission juridique de la FFMC.
Nos principaux combats :
- la circulation inter-files
- le contrôle technique
- les vêtements rétro-réfléchissants
- les infrastructures routières
- les ZAPA
- le stationnement des 2 Roues Motorisées
- etc.
Consultez aussi les dernières actualités concernant ces combats.
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