Introduction
Tous les documents ci-dessous sont téléchargeables gratuitement et ont été élaborés par notre commission juridique afin de vous venir en aide dans vos démarches administratives. Nous vous rappellons également que la commission juridique de la FFMC tient une permanence téléphonique tous les jeudis de 14h30 à 18h00.
Ce service est réservé aux adhérents à jour de cotisation.
Commission juridique :
Téléphone : 01 48 18 12 17
Jurisprudence
Jurisprudence sur la circulation inter-files accordée par un arrêt du 30 octobre 2009, rendu par la 10eme chambre de la Cour d’appel de PARIS à Maitre Jean-Raphaël ALTABEF avocat membre de la commission juridique de la FFMC.
Procédure de contestation de PV de stationnement
Vous trouverez dans les documents ci-dessous tous les éléments vous permettant que contester un PV pour stationnement NON GENANT sur le trottoir.
Trouvez dans ce document le détail de la procédure de contestation
procédure de contestation de pv de stati
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La circulaire du préfet
Tolerance_stationnement_01_04_08-2.pdf
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Modele_lettre_contestation_PV_MAJ_janv_2
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